TERMES ET CONDITIONS

Article 1 : Champs d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations entre Marjolaine Albaut EI, micro-entreprise, SIRET : 91783732000022, dont le siège se situe au 47 Avenue Paul Vaillant Couturier, 94400, Vitry-sur-Seine et toute personne, ci-après dénommé le client sollicitant ses prestations.

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Article 2 : Prestations

Mise en beauté naturelle, maquillage sophistiqué ou créatif. Que se soit pour pour un événement personnel, professionnel, une séance photo, un défilé... Les prestations sont adaptées aux besoins du client et nécessitent une communication préalable pour définir les attentes spécifiques.

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Article 3 : Commande

Après un premier contact et l’évaluation de la prestation à effectuer, si besoin, un devis personnalisé, gratuit et sans engagement, sera transmis au client sous 24h à 48h. Il est valable 30 jours à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, les tarifs y figurants sont susceptibles d’être modifiés et un nouveau devis sera établi par Marjolaine Albaut EI à la demande du client. Ce devis comporte la description de la prestation, le prix, les conditions de règlement ainsi que toute autre condition définie au préalable avec le client. Les deux parties seront engagées à réception du devis daté et signé par le client, accompagné de la mention “bon pour accord”. À noter que toute fourniture spécifique non prévue à la prestation générera des frais supplémentaires (ex : paillettes, strass, faux-cils, prothèse ou autre produit particulier).

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Un acompte de 30% du montant total est exigé pour confirmer toute réservation afin de confirmer la date. En cas de non-paiement de l’acompte dans les délais indiqués, Marjolaine Albaut EI se réserve le droit d’annuler la réservation.

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Article 4 : Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs des prestations sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande, ils sont exprimés en euros (€) et s’entendent toutes taxes comprises (TTC). Le statut de micro-entreprise de Marjolaine Albaut EI conduit à ne pas appliquer de TVA conformément à l’article 293B du code général des impôts. Les prix sont libres et peuvent être révisés à tout moment.

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Les paiements s’effectuent par virement bancaire, Paypal ou chèque à l’ordre de Marjolaine Albaut. Le solde de la prestation est à régler au plus tard le jour de la prestation pour les particuliers et à réception de la facture pour les professionnels. En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées à hauteur de 10% du montant dû par mois de retard.

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Article 5 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

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Article 6 : Majorations

Des majorations pourront s’appliquer dans les deux cas suivants :

Prestation effectuée un jour férié : - majoration de 30% (inscrite dans le devis).

Prestation urgente : - Veille de l’événement ou dans la journée : +25%

                                  - Jour férié : +40%

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Article 7 : Réalisation de la prestation

Le client s’engage à fournir un espace adapté à la prestation (table, chaise, éclairage suffisant). Être ponctuel et respecter les horaires convenus. Prévenir en cas d’allergies ou condition médicale spécifique. Marjolaine Albaut EI s’engage à utiliser des produits cosmétiques professionnels conformes aux normes en vigueur et respecter les règles d'hygiène pour tout le matériel utilisé.

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Article 8 : Responsabilité

Marjolaine Albaut EI ne pourra être tenue responsable des réactions allergiques ou intolérance liées aux produits utilisés, sauf en cas d’information préalable par le client.

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Article 9 : Collaboration et responsabilité du client

Le client s’engage à fournir à Marjolaine Albaut EI tous les éléments nécessaires à la réalisation de la mission. Toute omission de la part du client pourra entraîner une révision de la date de réalisation des prestations, voire une annulation de la commande. Le client peut transmettre ses données par les moyens suivants :

- par courriel : contact@altmarjolaine.com

- Par téléphone : 07 82 99 55 69

- Par voie postale : 47 Avenue Paul Vaillant Couturier, 94400, Vitry-sur-Seine

Le client est responsable de la véracité et de l’exactitude des données qu’il fournit. Le client déclare se protéger de toute intrusion ou contamination d'éventuels virus informatiques qui pourraient endommager ou ralentir les données transmises.

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Article 10 : Confidentialité et données personnelles

Les informations personnelles collectées (nom, contact, détail de la prestation) sont utilisées exclusivement pour la gestion de la prestation. le client dispose d’un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données. Marjolaine Albaut EI s’engage à ne pas céder, partager, ni divulguer les données personnelles nominatives du client à des tiers en dehors de son propre usage.

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Article 11 : Informatique et liberté

En application de l’article 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifié par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par Marjolaine Albaut EI.

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Article 12 : Litiges

Le client non satisfait peut s’adresser à Marjolaine Albaut EI dans un délai de 7 jours après la prestation pour une résolution amiable. Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Tout litige directement ou indirectement relatif aux relations contractuelles de Marjolaine Albaut EI avec le client est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Créteil (94000).

Pour les prestations concernant les particuliers, tout litige sera soumis au Code de la consommation.